🏫L’Article 175 de la loi ELAN a introduit dans le code de la Construction et de l’Habitation l’obligation, pour tous les propriétaires et occupants de surfaces tertiaires de plus de 1000 m2, de mettre en place des programmes d’amélioration énergétique ambitieux.
💡 Précisé par le Décret du 23 juillet 2019, dit « Décret Tertiaire », ce texte spécifie que les bâtiments devront réduire leur consommation d’énergie finale.
📌Des objectifs ambitieux avec selon la méthode relative, une baisse en pourcentage, par rapport à une année de référence établie entre 2010 et 2019 de 40 % en 2030, puis 50% et 60% respectivement en 2040 et 2050 !
🚦Alors le Sdec23, depuis 2022 accompagne les collectivités à la mise en œuvre de ces objectifs qui au delà de la baisse des consommations, améliore le confort des bâtiment.
📉C'est -30% de consommations moyennes en 2023 par rapport aux années de référence.
👍Une commune a d'ores et déjà atteint l'objectif 2030 !
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